Monthly Archives: février 2012

CJUE, Hebergeur, Filtrage, neutralité.

La CJUE rejette l’obligation de filtrage automatique des contenus par l’hébergeur.

Les hébergeurs peuvent souffler, la Cour de justice de l’union européenne vient de réaffirmer son opposition à l’instauration d’une obligation générale de filtrage des contenus à l’encontre des hébergeurs. Le…

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