Le combat continue entre l’ARCEP et Skype

29/03/2013 Non Par Cinquième Pouvoir

Nouvel épisode dans le différend qui oppose l’ARCEP et Skype. Le gendarme des télécoms qui reproche à Skype sa non déclaration en tant qu’opérateur de télécommunication vient de saisir le Procureur de la République à ce sujet.

Skype est-il un simple fournisseur de voix sur IP ou bien un véritable opérateur de télécommunication comme le soutient l’ARCEP ? L’enjeu n’est pas simplement sémantique, de cette qualification découle des obligations dont Skype aimerait rester exempté.

Selon l’article L32 du code des postes et des communications électronique on entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communication électronique ouvert au public ou fournissant au public un service de communication électronique. Sont qualifiées de communication électronique les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

Pour l’Arcep « si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public« . Autrement dit, ce ne sont pas les interactions via le logiciel skype qui posent problème, mais lorsqu’une personne passe par son intermédiaire afin d’appeler un téléphone fixe ou mobile.

Cette qualification emporterait un certain nombre d’obligations pour la filiale de Microsoft au rang desquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence, la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires (mises sur écoute) ou encore la participation au financement du service universel. Skype ne l’entend pas ainsi et a réagi par voie de communiqué « Nous sommes en discussion avec l’Arcep depuis plusieurs mois. Nous pensons que Skype n’est pas un opérateur de communication au sens de la loi française. Nous allons continuer de travailler avec l’Arcep de manière constructive pour chercher un accord qui garantisse que Skype puisse toujours être utilisé par les gens comme aujourd’hui, où qu’ils se trouvent ». Il semble que la négociation ait achoppé et que la patience de l’ARCEP ait des limites. Après avoir échoué en 2007 en raison du déménagement du siège social de Skype au Luxembourg, l’Arcep a saisi le ministère public de cette non déclaration constitutive d’une infraction pénale. Il revient aujourd’hui au procureur de décidé de la suite à donner, ce qui pourrait aboutir en cas de condamnation à une amende de 375 000 euros.

Martin Ralury

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