La taxe imposée aux industriels qui déversent des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux est désormais fixée par décret, après plus d’un an de tergiversations.
La redevance due aux déversements dans l’eau des « polluants éternels » — ou PFAS — sera bien effective à compter du 1er septembre, selon un décret publié au Journal officiel le samedi 27 juin.
Cette échéance était attendue depuis avril, après la décision de l’exécutif de la repousser de six mois, invoquant la nécessité de sécuriser juridiquement le dispositif fiscal adopté plus d’un an auparavant.
Selon le gouvernement, la mise en place de systèmes de filtration adaptés nécessite du temps et des investissements pour les quelque 200 entreprises concernées, appelées à supporter à la fois cette contribution et les coûts de mise en conformité.
Ce report avait toutefois suscité une vive polémique, notamment à la suite d’enquêtes de la cellule investigation de Radio France évoquant des pressions exercées sur le ministère de la Transition écologique afin de différer l’application du texte.
Des substances particulièrement nocives
L’enjeu est d’autant plus important que ce délai supplémentaire représentait une économie estimée à 15 millions d’euros pour les industriels. La loi relative aux PFAS, promulguée en février 2025 à l’initiative du député écologiste Nicolas Thierry, fixe en effet un tarif de 100 euros pour 100 grammes de substances rejetées.
Ces composés chimiques, largement utilisés dans l’industrie et les produits du quotidien — revêtements antiadhésifs, emballages alimentaires ou textiles techniques — se caractérisent par leur persistance extrême dans l’environnement, d’où leur surnom de « polluants éternels ».
Ils contaminent durablement les sols et les ressources en eau et sont associés, selon de nombreuses études, à divers effets sanitaires, allant de l’augmentation du cholestérol à certains cancers, en passant par des troubles de la fertilité et du développement fœtal.
28 substances ciblées, mais des critiques persistantes
La redevance s’applique à 28 composés, dont le TFA (acide trifluoroacétique), un PFAS dit « ultracourt » — composé de seulement deux atomes de carbone — considéré comme particulièrement préoccupant.
En Allemagne, il représenterait plus de 90% de la masse totale de PFAS dans certaines sources d’eau potable. En France, une analyse portant sur plus de 600 échantillons a montré que 92% contenaient des traces de cette substance.
L’identification des rejets repose soit sur un dispositif d’autosurveillance continue, soit sur des campagnes de mesure menées sur des périodes représentatives, lors du lancement de l’activité puis au minimum tous les cinq ans.
Pour les organisations environnementales, ce cadre reste insuffisant. L’association Générations Futures, qui a contribué à la consultation publique, critique notamment « un périmètre volontairement restreint, une liste incomplète, des fréquences de contrôle trop espacées et des dispositions transitoires qui retardent la mise à contribution effective des principaux émetteurs jusqu’en 2027 ».